Conditions Générales de Vente (Byebyepatron / www.GrosBillets.com)
Dernière mise à jour : novembre 2025
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via les sites internet du réseau Byebyepatron.net / GrosBillets.com, exploités par la société Salengro OÜ, société de droit estonien.
Elles concernent la vente de produits et services numériques, notamment des formations en ligne, abonnements, programmes d’accompagnement et appels de coaching, vendus dans le monde entier (clients situés en France ou à l’étranger).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Article 2 : Limitation d’âge
Les produits et services sont réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans.
Article 3 : Commande et accès
Toute commande passée sur un site Byebyepatron/ www.grosbillets.com vaut acceptation des présentes CGV.
L’accès aux formations est strictement personnel et nominatif. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des contenus est strictement interdit.
L’accès aux contenus est accordé tant que le client reste membre actif (paiement en cours). En cas de résiliation, le client perd immédiatement l’accès à l’espace membre, aux bonus et aux appels associés à sa formule.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA applicable selon le pays de résidence du client).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire via un prestataire sécurisé (Stripe) ou PayPal. Les cartes étrangères sont acceptées (Visa, Mastercard).
Le paiement par American Express n’est pas disponible.
Article 5 : Droit de rétractation
Produits numériques (formations en ligne)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, le client reconnaît expressément que :
en accédant immédiatement au contenu (vidéos, documents, modules, etc.),
il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Autrement dit, si le client a commencé à consommer la formation (visionnage ou téléchargement significatif du contenu), la rétractation n’est plus possible.
Appels individuels (coaching ou appel stratégique)
Pour tout appel (unique ou inclus dans une formule), le client renonce expressément à son droit de rétractation dès la prise de rendez-vous, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation (prestations de services exécutées avant la fin du délai de 14 jours).
Article 6 : Formule “Académie des Gros Billets”
L’Académie donne accès à un ensemble de formations et bonus, renouvelable par période (mensuelle ou annuelle).
Les membres de l’Académie ayant une formule avec coaching disposent d’un appel stratégique par trimestre.
Chaque appel non utilisé dans le trimestre concerné est perdu définitivement (aucun report possible).
Le trimestre commence à la date d’achat et se termine trois mois plus tard.
L’accès aux contenus, aux appels et aux bonus est conditionné au paiement effectif de l’abonnement pour la période en cours.
En cas de non-paiement, de résiliation ou de suspension, l’accès est automatiquement coupé.
Article 7 : Livraison
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement.
Aucun envoi physique n’est effectué.
Article 8 : Protection des données personnelles
La société Salengro OÜ collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : info@byebyepatron.net
Les adresses email collectées peuvent être utilisées pour envoyer des informations et offres promotionnelles. Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email.
Article 9 : Garanties et responsabilités
Les formations et programmes proposés reposent sur l’expérience réelle et les connaissances de leurs auteurs.
Ils ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux ou juridiques personnalisés.
Aucun résultat n’est garanti : la mise en œuvre et les résultats dépendent de la situation individuelle de chaque client.
Salengro Oü ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations fournies ni d’une absence de résultat.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien.
Cependant, ce choix de loi ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union européenne, notamment en France, des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence, en particulier celles du Code de la consommation français.
Article 11 : Contact
Pour toute question relative à ces CGV, aux formations ou à un achat :